Lorsque vous faites appel aux services et aux prestations de Maison Délices, vous acceptez, en qualité d’Expéditeur, pour votre compte et pour le compte du destinataire de l’Envoi (le Destinataire) et de toute autre personne ayant un intérêt dans l’Envoi, que la présente Politique de Livraison s’applique.

Le terme “Envoi” désigne tout document ou colis transporté sous une lettre de transport, et qui pourra être transporté par tout moyen choisi par Maison Délices, y compris par avion, par route ou par tout autre mode de transport. Par “lettre de transport” il convient d’entendre tout élément d’identification de l’Envoi ou tout document produit par les systèmes automatisés de Maison Délices ou de l’Expéditeur, toute lettre de transport ou bordereau d’expédition. Chaque Envoi sera transporté sur la base d’une responsabilité limitée conformément aux dispositions des présentes. Si l’Expéditeur souhaite une protection accrue, une assurance pourra être mise en place moyennant un coût supplémentaire.

1. Dédouanement

Maison Délices pourra fournir l’une quelconque des prestations suivantes pour le compte de l’Expéditeur ou du Destinataire dans le cadre de l’exécution des services : (1) remplir tous documents, modifier les codes du produit ou du service, et payer tous droits, taxes ou pénalités exigés par les lois et règlements en vigueur (Frais de douane), (2) intervenir en tant que transitaire de l’Expéditeur pour les besoins de la Douane et du contrôle des exportations et en tant que Destinataire aux seules fins de désigner un courtier en douane en vue d’assurer le dédouanement et l’entrée sur le territoire et (3) dérouter l’Envoi au courtier en douane du Destinataire ou à toute autre adresse sur demande faite par toute personne dont Maison Délices peut raisonnablement penser qu’elle est investie de l’autorité nécessaire à cet effet.

2. Envois non acceptes

Un Envoi est réputé inacceptable si:

• Aucune déclaration en douane n’est effectuée alors qu’elle est exigée par les règlements douaniers en vigueur;
• Il contient des marchandises contrefaites, des animaux, des lingots d’or, des devises, des pierres précieuses, des armes, des explosifs, des munitions, des restes humains, des produits prohibés tels que l’ivoire et les stupéfiants;
• Ledit objet est classé matériel à risque, marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), l’ICAO (Organisation Internationale de l’Aviation Civile), l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route, ou tout autre organisme compétent;
• L’adresse de destination est incorrecte ou n’est pas correctement notée ou son emballage est défectueux ou inadéquat pour permettre son transport dans des conditions normales de manutention;
• Maison Délices décide qu’il lui est impossible de transporter l’objet en toute sécurité ou conformément à la loi.

3. Livraison et impossibilités de livraison

• Les Envois ne peuvent pas être livrés à des boîtes postales ou à des codes postaux. Les Envois sont livrés à l’adresse du Destinataire fournie par l’Expéditeur mais ne sont pas forcément remis en main propre au Destinataire désigné. Des Envois à destination d’adresses comportant une zone centrale de réception seront livrés à cette zone.
• Maison Délices pourra informer le Destinataire d’une livraison à venir ou d’une livraison manquée. Le Destinataire pourra se voir offrir une option de livraison alternative telle que la livraison à une autre date, une livraison sans signature, le réacheminement de l’Envoi ou la livraison à un Point de Relais de Maison Délices. L’Expéditeur pourra exclure certaines options de livraison alternatives.
• Si l’Envoi est considéré comme inacceptable conformément à l’article 2 des présentes, ou s’il a été sous-évalué au regard de la douane, ou si le Destinataire ne peut être identifié ni retrouvé de manière raisonnable ou si le Destinataire refuse la livraison ou refuse de payer les Frais de douane ou tout autre frais liés à l’Envoi, Maison Délices déploiera tous efforts raisonnables pour retourner l’Envoi à l’Expéditeur aux frais de ce dernier, et à défaut l’objet pourra être transféré, aliéné ou vendu sans que la responsabilité de Maison Délices ne soit engagée à l’égard de l’Expéditeur ou de toute autre personne, et le produit de la vente sera affecté au paiement des Frais de douane, des frais liés à l’Envoi et des coûts administratifs liés, et le solde sera restitué à l’Expéditeur. Maison Délices est autorisé à détruire tout Envoi dont le retour à l’Expéditeur est interdit en application d’une loi quelconque ainsi que tout Envoi de Marchandise Dangereuse.

4. Inspection

• Maison Délices a le droit d’ouvrir et d’inspecter tout Envoi sans notification préalable pour des raisons de sûreté, de sécurité, des raisons douanières ou réglementaires.

5. Prix et frais des envois

• Les frais de transport de Maison Délices sont calculés en fonction du poids réel ou du poids volumétrique par pièce, la donnée la plus élevée devant être retenue, toute pièce pouvant faire l’objet d’un nouveau pesage ou d’une nouvelle mesure par Maison Délices afin de confirmer ledit calcul.
• L’Expéditeur, ou le Destinataire lorsque Maison Délices agit pour le compte de ce dernier, paiera ou remboursera à Maison Délices tous les frais d’envoi, autres frais, ou Frais de douane, dus à raison des prestations fournies par Maison Délices ou exposés par Maison Délices pour le compte de l’Expéditeur ou du Destinataire. Le paiement des Frais de douane pourra être exigé préalablement à la livraison.
• Si Maison Délices utilise les crédits qu’il détient sur les Autorités Douanières ou procède à l’avance de tout Frais de douane pour le compte d’un Destinataire ne disposant pas de compte client chez Maison Délices, Maison Délices est en droit d’appliquer des frais supplémentaires.

6. Responsabilité de Maison Délices

• 1 La responsabilité de Maison Délices relative à un Envoi quelconque transporté par voie aérienne (en ce compris les transports routiers complémentaires et les arrêts en route) est limitée conformément à la Convention de Montréal ou à celle de Varsovie, selon celle qui est applicable, ou en l’absence d’applicabilité d’une telle convention, à la valeur la plus basse entre (i) la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 22 DTS par kg (approximativement 30,00 US $ par kg). Ces limites s’appliquent également à toute autre forme de transport, sauf lorsque l’Envoi est uniquement acheminé par transport routier, auquel cas les limites mentionnées ci-après s’appliquent.
• S’agissant des Envois transfrontaliers transportés par voie routière, la responsabilité de Maison Délices est ou est réputé être limitée par la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR), à la valeur la plus basse entre la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 8,33 DTS par kg (approximativement.11,00 US $ par kg). Ces limites s’appliqueront également aux transports routiers nationaux en l’absence de toute limite obligatoire ou plus basse imposée par la législation nationale relative au transport applicable.
• Si l’Expéditeur considère que ces limites sont insuffisantes, il lui appartient de procéder à une déclaration spéciale de valeur et demander une assurance conformément à l’article 8 des présentes ou de souscrire à sa propre assurance.
• La responsabilité de Maison Délices est strictement limitée aux seuls pertes et dommages directs à un Envoi et dans les limites par kilogramme énoncées au présent article 6. Tous autres types de perte ou de préjudice sont exclus (y compris mais sans que cela soit limitatif, la perte de recettes, d’un intérêt ou d’affaires futures) que ladite perte ou ledit préjudice soit spécial ou indirect, et même si l’attention de Maison Délices a été attirée sur le risque d’une telle perte ou d’un tel préjudice.
• Maison Délices déploiera tous efforts raisonnables pour livrer l’Envoi conformément aux calendriers de livraison habituels de Maison Délices, ces calendriers n’étant cependant pas impératifs et ne faisant pas partie intégrante du contrat. La responsabilité de Maison Délices ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice causé du fait d’un retard dans la livraison de l’Envoi mais pour certains Envois, l’Expéditeur aura la faculté de réclamer une indemnisation pour retard limitée conformément aux termes de la Garantie de remboursement.

7. Réclamations

• Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et soumises à Maison Délices dans les trente (30) jours de la date de l’acceptation par Maison Délices de l’Envoi, faute de quoi la responsabilité de Maison Délices ne sera nullement engagée. Les réclamations sont limitées à une réclamation par Envoi, et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de toute perte ou de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.

8. Assurance expédition

• Maison Délices pourra mettre en place une assurance couvrant la valeur de toute perte ou de tout dommage affectant l’Envoi, à condition que l’Expéditeur en instruise Maison Délices en complétant la partie consacrée à l’assurance au recto de la lettre de transport ou par le biais des systèmes automatisés de Maison Délices et verse la prime applicable. L’assurance de l’Envoi ne couvre pas les pertes ou les préjudices indirects ni les pertes ou les préjudices causés par des retards.

9. Circonstances indépendantes de la volonté de Maison Délices

• La responsabilité de Maison Délices ne sera pas engagée pour toute perte ou tout préjudice résultant de circonstances indépendantes de la volonté de Maison Délices. Ces circonstances comprennent, sans que cela soit limitatif, les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou effacement de ceux-ci; tout défaut ou caractéristique liée à la nature de l’Envoi, même connus de Maison Délices; tous actes ou omissions de la part d’une personne non employée ou sous contrat avec Maison Délices par exemple l’Expéditeur, le Destinataire, un tiers, un employé des douanes ou autre agent public, les cas de force majeure, par exemple tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, guerre, accident d’avion ou embargo, émeute ou trouble affectant la paix civile, conflits sociaux.

10. Garanties et dédommagements a la charge de l’Expéditeur

L’expéditeur dédommagera et dégagera Maison Délices de toute responsabilité pour toute perte ou tout préjudice résultant de tout manquement de la part de l’Expéditeur à se conformer aux affirmations et garanties suivantes:

• toutes les informations fournies par l’Expéditeur ou son représentant sont complètes et exactes;
• l’envoi est réputé acceptable pour le transport conformément à l’article 2 des présentes;
• l’envoi a été préparé dans des locaux sûrs par une personne digne de confiance et a été protégé contre toute ingérence non autorisée au cours de la préparation, l’entreposage et tout acheminement à Maison Délices;
• l’expéditeur s’est conformé à toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de douane, d’importation et d’exportation, de protection des données, à tous les embargos et toutes les sanctions applicables et toutes les autres lois et tous les autres règlements; et
• l’expéditeur a obtenu tous les consentements nécessaires relatifs aux données personnelles communiquées à Maison Délices en ce compris les données personnelles du destinataire qui pourraient être requises pour le transport, le dédouanement et la livraison, telles que l’adresse email et le numéro de téléphone portable.

11. Trajet

• L’Expéditeur accepte toutes modifications du trajet suivi par l’Envoi, y compris toutes éventuelles escales intermédiaires.

12. Loi applicable

• Tout litige né de l’application de la présente Politique de Livraison ou se rapportant de quelque façon que ce soit à celles-ci, sera soumis, au bénéfice de Maison Délices, à la compétence non-exclusive des juridictions du pays d’origine de l’Envoi et régi par les lois dudit pays et l’Expéditeur reconnaît irrévocablement la compétence desdites juridictions, à moins qu’elle ne soit contraire aux lois applicables.

13. Caractère dissociable

• L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes n’aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente Politique de Livraison.

14. Médiation

• Si l’Expéditeur ou toute autre personne ayant un intérêt dans l’Envoi n’est pas satisfait de la réponse de Maison Délices à une réclamation, la législation belge lui permet de s’adresser auprès du Service de médiation pour le secteur postal: Bd. Roi Albert II 8 boîte 4, 1000 Bruxelles, tel. 0222102 30.